Vote de LJM du 14/04/16 sur la directive secret des affaires-Droit de réponse à Lisa DAVID Free Pawol
Dans un article publié le 1er mai dernier sur le site d’information freepawol.com, la journaliste Lisa David porte des propos d’une violence rare à mon encontre. Face à ces allégations, sur un sujet ô combien important, je ne saurais rester silencieux.
Protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens… Ensemble, les membres de la Délégation Socialiste Française au Parlement européen se sont mobilisés dès la présentation du projet de directive sur le secret des affaires avec des objectifs très clairs.
Poursuivre ces objectifs est plus honorable que la posture facile et stérile du rejet, c’est pourquoi les socialistes européens ont apporté des améliorations au texte. Elles font de cette directive un véritable progrès par rapport à l’état actuel du droit.
Rappelons que seuls cinq États membres de l’UE disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte ; pire, sept d’entre eux ne les protègent pas du tout. C’est le cas du Luxembourg par exemple, où Antoine Deltour – qui a révélé le scandale LuxLeaks – est actuellement poursuivi. J’appelle d’ailleurs les ultramarins à joindre leurs voix en soutenant, comme moi, la pétition de soutien à ce lanceur d’alerte français (https://support-antoine.org/
).
Le fait est que pour les journalistes et lanceurs d’alerte de ces pays, cette directive constitue une avancée considérable, tout simplement. Certains voudraient ne rien faire pour les habitants de ces pays ? Pas nous ! C’est justement grâce à l’action décisive des socialistes et démocrates, que tout un chacun en Europe sera protégé en cas de divulgation de secrets d’affaires « dans l’intérêt public ».
Les révélations sur les Panama Papers tomberaient ainsi dans le champ de la nouvelle directive, et le consortium de journalistes à l’origine de la révélation de ces fraudes serait donc couvert et ne pourrait en aucun cas être poursuivi ni condamné.
De nombreuses organisations ne s’y sont d’ailleurs pas trompées et ont salué notre travail. C’est le cas de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), de l’ensemble des fédérations européennes des éditeurs de presse (EMMA et ENPA) et de l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU). Aussi, lorsque Lisa David met en avant la position de Reporters Sans Frontières (RSF) sur ce texte tant décrié, je lui réponds que cette même ONG a collaboré à l’examen de ce texte, et souligné l’importance des résultats que les eurodéputés socialistes ont obtenus dans un communiqué de presse daté du 2 février dernier (http://europeanjournalists.org/fr/2016/02/04/des-protections-journalistiques-dans-la-directive-sur-le-secret-des-affaires/
).
Si l’actuelle proposition de directive ne traite pas, il est vrai, toutes les difficultés auxquelles peuvent faire face les lanceurs d’alerte, c’est tout simplement parce que ce texte ne leur était pas spécifiquement dédié. C’est pourquoi j’ai exigé, comme tous mes collègues socialistes, qu’un texte spécifique leur soit consacré : l’Europe doit garantir une protection aux salariés – du public comme du privé -, aux consultants, et aux dirigeants – en interne comme en externe -, en renversant notamment la charge de la preuve et en offrant une compensation en cas de représailles de la part de l’entreprise concernée.
En attendant une protection européenne des lanceurs d’alerte, la directive « secret des affaires » constitue, je le répète, une avancée réelle. Elle permettra de protéger des emplois, des technologies, des investissements tout en luttant contre l’espionnage industriel : c’est sa raison d’être, alors que 20 % des entreprises ont subi au moins une tentative d’espionnage (Alstom Power, DuPont de Nemours, Michelin, Valeo, AMSC, récemment). Les PME et les start-ups sont les plus frappées car les grands groupes ont davantage les moyens de se protéger contre ces pratiques.
Les socialistes ont œuvré à la réécriture de ce texte pour qu’il protège la liberté d’informer, les journalistes et leurs sources, tout en défendant l’emploi, l’industrie et l’innovation en Europe. C’est donc en toute responsabilité que j’ai voté en faveur de cette directive, tout en maintenant la pression sur la Commission européenne afin d’obtenir un texte spécifique pour les lanceurs d’alerte.
Louis-Joseph MANSCOUR
Député Européen
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