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OCTROI DE MER : Le Parlement européen envoie un signal fort aux RUP françaises

22-12-2014

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Communiqué de presse du 16 décembre 2014

 

 Ce mardi 16 décembre, le Parlement européen, au cours d’une séance plénière sans débat,  vient d’accorder à une large majorité (594 pour, 99 contre, 10 abstentions), un avis favorable au nouveau régime d’octroi de mer pour la période 2015-2020. Le Conseil validera définitivement ce nouveau régime lors du vote prévu mercredi 17 décembre. L’entrée en vigueur de cette nouvelle décision au 1er janvier 2015 revêt une importance capitale pour la continuité de l’actuel dispositif qui se termine le 31 décembre 2014.

« Cet outil politique et économique est indispensable pour les collectivités ultramarines : il permet à la fois de les doter d’une ressource fiscale dynamique, et surtout d’apporter un soutien stratégique au développement des secteurs productifs locaux » explique Louis-Joseph Manscour, rapporteur pour le groupe S&D.

Après de longs mois de négociations, la nouvelle décision du Conseil revient  sur deux dispositions qui mériteront une attention particulière quant à leur impact sur les économies domiennes :

–       L’abaissement à 300 000 euros, du seuil de taxation du chiffre d’affaires annuel déclaré, 

–       Le raccourcissement de la durée du dispositif (6 ans contre 10 ans auparavant).

Mais l’essentiel est que l’esprit même du dispositif n’a pas été remis en cause et que la France aura la possibilité de demander la révision des listes des produits couverts par l’exonération.

Dans un contexte de crise et de contraintes fortes pesant sur les collectivités locales et nos entreprises, la prolongation du régime de l’octroi de mer est un signal fort qu’adresse l’Union européenne à nos régions déjà si fragilisées.

LOUIS-JOSEPH MANSCOUR

Délégation socialiste française au Parlement européen

 

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