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OCTROIE DE MER

03-12-2014

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Communiqué de presse du 3 décembre 2014

Première étape franchie pour le futur régime d’octroi de mer

Une nouvelle étape dans la procédure d’adoption du nouveau régime d’octroi de mer 2015-2020 a été franchie avec succès aujourd’hui. En effet, la Commission du Développement Régional (REGI) du Parlement européen, dans laquelle siège l’eurodéputé socialiste Louis-Joseph Manscour, a émis un avis favorable. Le Parlement adoptera définitivement sa position le 16 décembre, lors de la session plénière de Strasbourg, avant que le Conseil ne statue en dernier ressort le 17 décembre.

Cette accélération de la procédure est due en grande partie au calendrier de plus en plus contraint d’ici la fin 2014. En effet, si le Parlement n’examinait pas en urgence cette décision, il y aurait eu un vrai risque de créer un vide juridique début 2015, car l’actuelle décision déjà prorogée une première fois, arrivera à échéance le 31 décembre 2014. Vu l’importance du régime de l’octroi de mer pour les finances déjà contraintes de nos collectivités locales, et pour la protection de nos productions endogènes, il était impératif de ne faire courir aucun risque à nos entreprises et nos collectivités.

Bien sûr, certaines mesures prévues dans la nouvelle décision ne sont pas totalement satisfaisantes. C’est le cas du non assujettissement à l’octroi de mer des sociétés sous le seuil 300 000 euros au lieu de 550 000 euros précédemment. La durée du dispositif à venir est aussi un sujet de préoccupation, 6 ans au lieu de 10 auparavant. Autant de sujets sur lesquels nous aurons l’opportunité de revenir en 2017, lors de la revue à mi-parcours de la future décision.

Nous déplorons que le retard pris dans l’instruction de ce dossier, ne nous permette malheureusement pas aujourd’hui de prendre le temps du débat. Aussi, face à l’échéance du 1er janvier 2015, c’est le sens de la responsabilité et du pragmatisme qui doit l’emporter.

LOUIS-JOSEPH MANSCOUR
Délégation socialiste française au Parlement européen

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