Parti socialisteParti Socialiste EuropéenLes Jeunes SocialistesLa coopol

OCTROI DE MER: réaction du Député MANSCOUR

22-09-2014

10701947_681220755279332_729471081781528241_n

LA NOUVELLE DECISION SUR L’OCTROI DE MER : UN ENJEU MAJEUR POUR LES ECONOMIES ULTRAMARINES 2014-2020

Depuis la crise sociale de 2009 ayant embrasé la plupart des territoires des outre-mer, les collectivités, à l’instar de la Martinique, s’efforcent de contenir la dégradation de leurs finances publiques. L’octroi de mer constitue l’une des plus importantes recettes fiscales (entre 40% et 60% du budget de fonctionnement des communes domiennes en fonction de la strate de la population). Parallèlement, les productions endogènes subissent la domination des produits similaires importés. On comprend dès lors la vigilance  de l’exécutif régional pour obtenir de Bruxelles une nouvelle décision reconduisant le dispositif spécifique de l’octroi de mer qui corrige la faible compétitivité des productions locales. Dans le contexte de crise économique et sociale rampante, il serait en effet suicidaire d’ajouter à une chute des recettes fiscales la marginalisation de nos productions locales. La Commission européenne ayant sécurisé ce dispositif fiscal pour 2004-2014 doit faire part de sa nouvelle décision dans les jours qui viennent. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur en janvier 2015.

Deux volets de négociations ont été conduits et comportent de réels enjeux politiques, sociaux et économiques. Ils offrent l’occasion d’un nouveau départ pour nos économies. Fort de ma longue expérience de gestion d’une collectivité locale, je me suis attelé dès les premiers jours de mon mandat d’eurodéputé, à la défense de ce dossier auprès des instances européennes.

 

Le 1er volet porte sur les positions tarifaires dont l’agrément relève de la Commission.

Il est nécessaire de démontrer aux institutions européennes le rôle crucial de l’octroi de mer. Il constitue un véritable outil de développement pour nos régions. Trop méconnu, ce régime d’exonérations joue pourtant un rôle incitatif qui dope la production locale. Tous les secteurs, voire des filières, sont concernés : des produits relevant du maraîcher, de la pêche, de l’agro-alimentaire, etc…

Pour la Martinique, les positions tarifaires de 255 produits confrontant la production locale aux produits similaires importés doivent être réexaminées. Les régions bénéficiaires du régime d’exonération ont procédé, en étroite concertation avec le Ministère des outre-mer, à des études et mesures évaluatives des impacts de cette dérogation. L’objectif est de démontrer à la Commission l’efficacité de chaque tarif, produit par produit. Les critères sont connus : quels impacts sur le PIB ? Combien d’emplois nouveaux ? Quel retentissement sur la création d’activités et d’entreprises? Quelles filières locales bénéficient du différentiel de taux externe par rapport au taux interne ?

Sur la question des taux justement, on peut regretter le manque de fiabilité des données statistiques fournies par l’État à la Commission. La France gagnerait incontestablement à mettre en place des outils qui répondent à ces objectifs. Il en va de sa crédibilité.

Le 2ème volet concerne le rôle de l’octroi de mer dans la création du marché commun antillais

Une concertation permanente s’impose entre la Martinique et la Guadeloupe. Il serait souhaitable que ces deux collectivités parviennent à constituer un même territoire fiscal. Le volontarisme politique a déjà permis, depuis la loi réformant l’octroi de mer en 1992, de réelles avancées, permettant ainsi aux entreprises de constater l’augmentation des échelles de production offerte par le marché commun. Mais, après 20 ans de mise en œuvre progressive, on observe que des différentiels de taux externes relativement conséquents ont été maintenus et de nouveaux créés. Ils génèrent automatiquement des détournements de trafic entre les deux îles ainsi que des opportunités de spéculations commerciales (même si la loi prévoit des reversements du territoire de recettes au territoire d’utilisation finale des produits). Les exemples sont connus : champagne, tabac, vins et spiritueux, matériels électroniques…

Par ailleurs, il faut rappeler que lors des accords de sortie de la crise sociale de 2009, les Régions ont dû consentir à diminuer les taux d’OM, fortement réclamée par la Grande distribution pour peser à la baisse des prix des produits de première nécessité (dit BCBA). Ces négociations ont créé de nouvelles distorsions qui ont fait régresser la création du territoire fiscal et marché communs Martinique-Guadeloupe.

Ces deux volets de négociations constituent l’occasion d’un nouveau départ pour relancer le développement de nos régions, dès lors que l’on parviendra à une convergence de vue des responsables politiques et à un réel partenariat avec le Ministère des Outre-mer.

Voilà le contexte global dans lequel s’inscrit le renouvellement de la Décision de la Commission européenne pour maintenir le régime d’exonération. Cette nouvelle décision doit sécuriser les recettes fiscales des collectivités. Mais elle devra nécessairement s’accompagner d’une politique de développement de la production locale car, à moyen terme, les régions d’outre-mer ne pourront éviter la remise à plat de cet outil avec toute la complexité et tous les enjeux financiers et économiques qu’il comporte dans un contexte de crise durable et d’absence de visibilité sur le long terme.

Louis Joseph MANSCOUR

Député Européen section Atlantique

Répondre

Pas de commentaire