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Projet de loi sur la réforme territoriale

28-04-2014

Le second projet de loi sur la décentralisation « clarifiant l’organisation territoriale », les régions vont avoir la main sur un grand champ de compétences et détiendront un pouvoir d’adaptation normatif.

le texte transmis au Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai.

Des régions fixées sur leur nouvelle carte

Un chapitre entier du projet est consacré à « l’évolution de la carte des régions. Il précise que les régions auront jusqu’au 30 juin 2015 pour soumettre un projet de regroupement au gouvernement. A celles qui n’auront pas présenté de projet, il sera proposé « avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales ». Les conseils régionaux auront ensuite deux mois pour se prononcer. « A défaut, leur avis est réputé favorable » Le cap du 1er janvier 2017 est confirmé pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale.

Référendum non obligatoire

Pas de passage obligé par la voie référendaire pour procéder aux regroupements. le projet de loi  précise seulement que les conseils régionaux’peuvent » soumettre leur projet à une « consultation des électeurs concernés », dont le résultat sera « apprécié dans chacune des régions, à la majorité des suffrages exprimés ».

Un nouveau seuil pour des « intercommunalités à l’échelle des bassins de vie »

Titre II du projet de loi sur les intercommunalités dans son article 12 fait passer de 5000 à 10000 habitants le seuil de population d’un établissement public de coopération intercommunal(EPCI)

Suppression de la clause de compétence générale

Avec sa suppression, les départements et régions ne pourront intervenir que dans les « domaines de compétences que la loi leur attribue ». Cette suppression est confirmée d’un simple phrase au début des deux titres concernant les région et les départements.

Un large panel de compétences pour les régions

Après les fonds européens et la formation professionnelle, les régions continuent d’engranger de nouvelles compétences. Ainsi en matière économique elles sont désormais « responsables » de la « définition des orientations en matière de développement économique », qui se traduira par un schéma de « développement économique d’innovation et d’internationalisation ». les régions seront associées à l’Etat pour la définition de la politique relative aux pôles de compétitivité.

Sur le tourisme, la région sera chargée d’organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements. Un comité  du tourisme interrégional pourra être créé.

le rôle des régions est encore conforté à travers les dispositions portant sur les déchets et les transports. Sur les transports « les services non  urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par la région »

Un pouvoir réglementaire pour les régions

Pour l’exercices de leurs compétences, les conseils régionaux se voient attribuer un pouvoir réglementaire. Aujourd’hui, le pouvoir réglementaire est du ressort du gouvernement, qui signe les décrets, le pouvoir législatif étant du ressort du parlement.

Le projet de loi bouleverse ce schéma, selon le texte, ce sera à la loi de définir l’étendue de ce pouvoir d’adaptation des textes pour chacune des compétences exercées par les régions.

Une variante est également inscrite dans le texte, avec la possibilité pour deux régions d’adopter une délibération commune pour modifier ou adapter leurs compétences, l’organisation, et le fonctionnement de l’ensemble des régions.

éléments pris dans la revue Acteurs Publics

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